Modalités de versement de la pension de réversion.

Question de M. Jean-François Rapin (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 15/06/2023

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités de versement de la pension de réversion.

Alors que les fraudes aux allocations familiales atteignent depuis l'an dernier des montants records, beaucoup de retraités en situation de veuvage se retrouvent en difficultés financières en raison de lacunes administratives. En effet, sur le terrain, un grand nombre d'administrés nous informent des délais exorbitants auxquels ils sont confrontés à la suite de l'envoi de leur dossier avant de pouvoir percevoir la pension de leur conjoint, ou époux, décédé. Pour la plupart, des pièces, préalablement transmises, sont à nouveau réclamées par les services administratifs.
Ces derniers souhaiteraient pouvoir bénéficier, afin de payer leurs charges courantes, de la moitié du montant de la pension de réversion dès le dépôt de l'acte de décès et l'ouverture du dossier.

Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2023 - page 3740

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités