Réductions fiscales applicables aux bénévoles associatifs

Question de M. Jean-François Rapin (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 27/04/2023

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application des réductions fiscales pour les bénévoles d'associations dites loi 1901.
En effet, ces derniers peuvent être amenés à engager des frais sur leurs propres deniers pour le compte de leur association (exemple : frais d'essence et de péage). L'association détermine dans son règlement la politique de remboursement de ces frais. Nombre d'entre elles, n'ayant pas la trésorerie suffisante, invitent les bénévoles à abandonner leurs créances à l'association en recevant, en contrepartie, un reçu fiscal leur permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Or, parmi les bénévoles de ces associations, certains d'entre eux ne sont pas soumis au paiement d'un impôt sur le revenu, voire payent une somme inférieure au montant de la réduction fiscale. Par conséquent, ils ne peuvent obtenir un remboursement de leurs frais engagés dans le cadre de leur bénévolat. Ces derniers sont, pour la plupart, d'origine très modeste et ne peuvent supporter sur le long terme de telles dépenses. Cette mesure fiscale constitue ainsi un frein au secteur associatif. Il serait pertinent d'envisager de transformer cette mesure de réduction fiscale en crédit d'impôt afin que les bénévoles puissent percevoir un remboursement de la part de l'administration fiscale. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 27/04/2023 - page 2770

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique