Accessibilité au stationnement pour les personnes atteintes d'un handicap temporaire

Question de Mme Marie-Jeanne Bellamy (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 09/05/2024

Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'accessibilité au stationnement pour les personnes atteintes d'un handicap temporaire.
L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet ».
La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne ainsi le droit à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface. Cette carte est attribuée lorsque la difficulté pour se déplacer est définitive ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Elle est attribuée pour une durée de un à 20 ans et sans limitation de durée pour les personnes dont la situation n'est pas susceptible d'évolution favorable.
Les personnes confrontées à une réduction importante de leur capacité et de leur autonomie de déplacement à pied inférieure à un an, ou dont la prévisibilité est inconnue, ne peuvent en revanche bénéficier d'aucune facilité de stationnement. Ainsi, une personne âgée qui se casse la jambe n'a pas le droit de stationner sur une place handicapée en raison du caractère temporaire de cette affection, ce qui peut gravement entraver son quotidien.
Ne pourrait-on pas réfléchir à la mise en place d'une carte temporaire de stationnement au bénéfice des personnes temporairement mais gravement entravées dans leur mobilité, et qui pourrait être automatiquement délivrée aux personnes souffrant de certaines affections comme une fracture ou une entorse des membres inférieurs.
Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2066

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées