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Question de M. Cédric Vial (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 22/02/2024
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les visas long séjour des ressortissants britanniques ayant une résidence en France.
En effet, les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, pour des séjours de 3 à 6 mois, doivent solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur », et dans le cas d'un séjour de plus de 6 mois solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » (la résidence secondaire devenant dans ce dernier cas de facto la résidence principale, au moins pour l'année en cours). Ces demandes de visas peuvent être déposées en ligne, via le téléservice france-visas.gouv.fr.
Toutefois, la procédure en ligne est complexe, puisqu'elle exige que le demandeur effectue une demande de visa sur ce site précité, tout en déposant un dossier sur un autre site, celui de TLS et prenne rendez-vous en personne au centre TLS, une fois leurs dossiers déposés. Cette procédure est à renouveler à chaque déplacement en France en apportant systématiquement les mêmes pièces.
Lors du 36ème sommet franco-britannique qui s'est tenu à Paris le 10 mars 2023, la France et le Royaume-Uni ont convenu d'établir un « dialogue sur la mobilité » par le biais d'un groupe de travail technique afin d'aborder les questions de mobilité relevant du champ bilatéral.
Il lui demande si le groupe de travail franco-britannique a apporté des réponses sur les questions de mobilité relevant du champ bilatéral et si des mesures de simplification sont prévues pour permettre aux ressortissants étrangers propriétaires en France d'une résidence secondaire de venir en France.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/05/2024
Les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, qui souhaitent y demeurer pour des séjours allant de 3 à 6 mois, doivent solliciter un visa de long séjour, conformément à la règlementation en vigueur. Aucun dispositif spécifique n'est prévu ; ils relèvent donc du droit commun. À ce titre, ils doivent solliciter soit un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteur » pour des séjours de 3 à 6 mois en France ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « visiteur » pour des séjours d'une durée supérieure à 6 mois. Les ressortissants britanniques souhaitant séjourner en France pour des périodes supérieures à trois mois mais n'excédant pas 6 mois ne seront pas considérés comme ayant leur résidence principale sur le territoire français et ne pourront pas obtenir de carte de séjour. Résidant au Royaume-Uni et souhaitant le rester, ils sollicitent principalement des visas de long séjour temporaire. Ce visa semble le mieux adapté au besoin exprimé par la majorité de ces propriétaires de résidence secondaire, puisqu'il permet un séjour en France, exempt de toute démarche administrative auprès d'une préfecture et exonère du paiement d'une taxe de séjour. À l'instar du visa de court séjour, ce visa n'est ni renouvelable ni modifiable. Les ressortissants britanniques devront donc introduire une nouvelle demande à chaque séjour envisagé via l'application France-Visas. Après avoir validé leur demande, ils pourront imprimer une liste comprenant l'ensemble des justificatifs nécessaires à leur demande, puis devront prendre rendez-vous auprès du prestataire de service TLS Contact et se présenter le jour du rendez-vous avec les documents requis. La délivrance successive de deux VLS-T n'est pas possible si elle a pour conséquence de conduire le demandeur à passer plus de 183 jours par année civile en France.
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