Arrêtés préfectoraux autorisant de pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes

Question de M. Bruno Rojouan (Allier - Les Républicains-R) publiée le 20/07/2023

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les atteintes à la propriété résultant des arrêtés préfectoraux portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes.

En novembre 2021, la chambre d'agriculture de l'Allier a dressé le constat de la multiplication des atteintes à la propriété, qu'il s'agisse de biens ruraux, d'étangs, de forêts, pour lesquels leurs propriétaires devaient faire des déclarations, demander des autorisations, fournir des justificatifs ou encore répondre à des contrôles inopinés. Elle évoquait notamment les actions des agents de l'office français de la biodiversité qui pénètrent, sous couvert d'arrêtés préfectoraux, sur les propriétés privées à l'insu des propriétaires.

Le 28 mars 2023, un arrêté préfectoral a été pris dans le département de l'Allier afin de porter autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre des missions d'intérêt général du conservatoire botanique national du Massif Central.

Si l'on peut aisément comprendre l'importance des actions menées pour la biodiversité, cela ne doit pour autant pas causer préjudice aux propriétaires. Or, beaucoup se sentent lésés par la multiplication de ces prospections vécues comme des atteintes.

Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin d'assurer un équilibre entre la préservation de la biodiversité et la protection des droits et intérêts des propriétaires, en instaurant un dialogue constructif entre les parties concernées.

Publiée dans le JO Sénat du 20/07/2023 - page 4503

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité