Territorialisation de la Cour nationale du droit d'asile

Question de Mme Corinne Féret (Calvados - SER) publiée le 21/03/2024

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (dite « immigration »).
En effet, ce dernier prévoit la création du nouvel article L. 131-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui réforme la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Celle-ci pourra comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège comme le ressort des chambres seront fixés par décret en Conseil d'État.
L'étude d'impact du projet de loi immigration, déposée au Sénat le 1er février 2023, suggérait que l'implantation de chambres de la CNDA sur le territoire pourrait s'appuyer sur les locaux des cours administratives d'appel, option toujours d'actualité.
En pratique, s'agissant de la région Normandie, si ce choix devait se confirmer, c'est la cour administrative d'appel de Nantes qui serait compétente. Au regard de la distance et du manque de transports en commun entre les villes de Caen et de Nantes, une telle décision ne serait favorable ni aux justiciables, ni aux avocats qui les assistent.
Alors que l'objectif de la réforme de la CNDA était de rapprocher le demandeur d'asile du juge, on aboutirait ainsi à l'effet inverse pour les résidents calvadosiens. De même, leurs conseils, qui travaillent quasi-exclusivement à l'aide juridictionnelle, seraient difficilement en mesure de poursuivre leurs missions en raison de la rétribution forfaitaire minimale allouée.
On le voit, pour le département du Calvados, il serait préférable soit de maintenir le ressort territorial de la cour nationale du droit d'asile à Paris, soit de créer la chambre territoriale au sein du tribunal administratif de Caen ou de celui de Rouen, permettant ainsi de mieux répondre à l'objectif de proximité.
En conséquence, elle souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement concernant la territorialisation de la CNDA et, plus précisément, les mesures qui seront prises tant pour permettre l'accès à la justice des demandeurs d'asile résidant dans le Calvados, que pour ne pas pénaliser leurs avocats.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1131

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer