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Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 09/05/2024
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur des maladresses administratives qui rappellent inutilement à une femme enceinte que sa grossesse pourrait ne pas atteindre son terme.
Elle note que lors de certaines démarches administratives, comme la sollicitation d'une place en structure d'accueil de la petite enfance, il est indiqué à la future maman que sa demande ne pourra être prise en compte qu'à la naissance effective du bébé.
Elle indique qu'en France, le taux de mortinatalité (enfants nés sans vie par mort foetale spontanée ou interruption médicale de grossesse) n'excède pas 8,5 pour 1 000 naissances.
Elle s'interroge donc sur l'attention qui pourrait être portée sur les procédures administratives existantes et les consignes données aux agents, pour que ce type de rappels inutiles, anxiogènes et statistiquement injustifiés, puissent être évités.
- page 2050
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
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