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Question de M. Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 02/05/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de la mise à jour de l'acte de mariage des enfants d'une personne ayant procédé à un changement de prénom en mairie.
En effet, si la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que la mention de changement de nom d'une personne est apposée en marge de l'acte de mariage de ses enfants, ce point n'est pas repris par la circulaire de présentation de l'article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1701863C), s'agissant du changement de prénom.
Il souhaite ainsi savoir si, lorsqu'une personne procède à un changement de prénom en mairie, l'acte de mariage de ses enfants doit être mis à jour, comme il le serait en cas de changement de nom de l'intéressée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/05/2024
Le prénom constitue un élément essentiel de l'état civil de la personne. Lorsqu'il est effectué sur le fondement de l'article 60 du code civil relatif à la procédure de changement de prénom pour motif légitime, le changement de prénom de l'intéressé conduit à devoir mettre à jour tous les actes de l'état civil concernés par ce changement. L'article 61-4 du code civil alinéa 1er dispose ainsi que la mention des décisions de changement de prénoms est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants. S'agissant plus spécifiquement de la mise à jour de l'acte de mariage des enfants de l'intéressé, la circulaire du 26 août 2020 relative aux tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil prévoit une formule de mention spécifique à apposer en marge de l'acte de mariage de l'enfant en cas de changement de prénom du parent (rubrique n °18-1 p.60 : « (Prénom (s) NOM), le père/ la mère de l'époux (se), se prénomme »). Le changement de prénom effectué en application de l'article 60 du code civil est donc porté en marge de l'acte de mariage des enfants de l'intéressé. En revanche, en application de l'article 61-7 du code civil, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux. Ainsi, en cas de changement de sexe du parent, le changement de prénom de celui-ci est porté en marge de l'acte de mariage de ses enfants uniquement si ces derniers y consentent.
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