Dysfonctionnements des services de l'État dans l'aide aux femmes victimes de violences conjugales

Question de Mme Agnès Evren (Paris - Les Républicains) publiée le 21/03/2024

Mme Agnès Evren attire l'attention de M. le Premier ministre sur les insuffisances de l'État en matière de lutte contre les féminicides et sur les graves dysfonctionnements dans l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales.
Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été érigée en grande cause des deux quinquennats, les dispositifs mis en place depuis 2017 ont été incapables d'endiguer ce fléau majeur.
En septembre 2023, la Cour des comptes évoquait ainsi un catalogue de mesures sans feuille de route ni suivi, et la Fondation des femmes déplorait une chute de 26 %, entre 2019 et 2023, du budget moyen par femme victime de violences conjugales.
Plus grave encore que l'absence de pilotage et les moyens en trompe-l'oeil, les pouvoirs publics se sont révélés incapables de protéger de nombreuses femmes qui avaient pourtant demandé de l'aide.
Le 12 mars 2024, la famille d'une victime a ainsi assigné l'État en justice pour « faute lourde ». Alertés à plusieurs reprises par la victime, les services de police et de justice auraient commis plusieurs manquements, notamment une plainte pour harcèlement refusée au profit d'une main courante et une demande d'ordonnance de protection rejetée. Cette femme a été assassinée peu après le placement sous contrôle judiciaire de son ex-conjoint, dont elle n'avait pas été informée.
Ce n'est pas la première fois que l'inefficacité, voire l'inaction, des services de l'État est pointée du doigt. Cette tragédie, comme de nombreuses autres, aurait donc pu être évitée.
Elle lui demande donc quand et comment le Gouvernement entend agir contre les défaillances de certains services de police, de gendarmerie et de justice, afin que toutes les victimes puissent enfin compter sur un soutien et un accompagnement dignes de ce nom.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1135

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer