Objectifs de verdissement des flottes de véhicules des entreprises

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 21/03/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la part des véhicules électriques ou hybrides dans le parc automobile des grandes entreprises françaises.
Selon un rapport de l'organisation non gouvernementale (ONG) Transport et Environnement, de nombreuses grandes entreprises françaises ne respectent pas les objectifs de verdissement de leur parc automobile, enfreignant ainsi la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM).
D'après ce rapport, quatre ans après l'entrée en vigueur de la LOM, 60 % des entreprises concernées ne respecteraient pas les quotas de véhicules électriques et hybrides au sein de leur parc automobile. Selon l'ONG, « sauf exception, les 100 plus grandes flottes françaises n'ont pas assumé leurs responsabilités en matière d'électrification au cours des dernières années, comme le révèle le faible niveau d'électrification de leurs parcs automobiles ».
Par ailleurs, le rapport relève également que « les objectifs de verdissement ne sont assortis d'aucun dispositif de formation des gestionnaires de flottes dans les organisations concernées (...) d'aucune sanction, ni d'aucun suivi effectif ».
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de faire respecter les objectifs de la LOM.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1140

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports