Obligation d'afficher le prix des recharges des véhicules électriques

Question de M. Christian Bilhac (Hérault - RDSE) publiée le 06/07/2023

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de réglementation concernant l'affichage du prix de la recharge des véhicules électriques.
En 2022, sur 346 875 automobiles vendues, 219 755 étaient des voitures 100 % électriques. Aujourd'hui, on en dénombre plus d'un million en circulation en France. Face à l'urgence climatique et à la hausse des prix des carburants fossiles, beaucoup de citoyens se tournent vers les véhicules électriques et les ventes de ce secteur sont en forte augmentation.
Malgré cet engouement, aucune règlementation n'existe sur l'obligation d'afficher les tarifs des recharges des batteries de ces véhicules.
Depuis l'arrêté ministériel du 12 décembre 2006, les points de vente de carburants sont dans l'obligation d'afficher les prix qu'ils pratiquent. Dans l'intérêt des consommateurs, il est urgent que les fournisseurs de recharges électriques soient soumis aux mêmes obligations d'affichage des prix.
C'est pourquoi, afin de satisfaire l'information, la compréhension et la transparence pour les usagers de véhicules électriques, il lui demande de combler ce vide juridique dans les meilleurs délais et d'instaurer une obligation d'affichage pour les fournisseurs ce service.

Publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023 - page 4163

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique