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Question de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) publiée le 02/05/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation des écocontributions dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB).
Depuis le mois de septembre 2023, le maillon amont de la filière bois ne cesse d'alerter sur les tarifs pratiqués par les éco-organismes dans le cadre de la filière REP PMCB.
Les barèmes publiés à la mi-avril, qui entreront en application au 1er mai 2024, sont en hausse de 10 à 400 % selon les produits.
Cette situation, en pleine crise du bâtiment et à l'heure où les matériaux biosourcés ont toute leur part à jouer dans la décarbonation de notre économie, n'est tout simplement pas tenable.
Par ailleurs, ces augmentations de barèmes s'ajoutent à des dysfonctionnements intrinsèques à la conception de la filière REP PMCB. À titre d'exemple, les scieurs ne sont pas nécessairement les producteurs de déchets in fine, ni les bénéficiaires des infrastructures de collecte des déchets du bâtiment. Pourtant, ils contribuent largement au financement de ces infrastructures, et cela parfois de manière disproportionnée au regard de leur utilisation en comparaison d'autres matériaux.
Aussi, s'ajoute l'inexistence d'un système permettant de contrôler que chaque metteur en marché s'acquitte effectivement du paiement de l'écocontribution. La fraude aux écocontributions, en particulier à l'import, engendre donc une concurrence déloyale pour les entreprises qui s'acquittent du paiement de cette taxe. Autrement dit, les entreprises loyales payent aussi pour compenser le comportement des entreprises les moins vertueuses, ce qui est tout à fait inadmissible.
Mettre en place un système de contribution visible sur toute la chaine de valeur d'un produit permettrait d'assurer la traçabilité du paiement de l'écocontribution de manière juste et transparente.
Au-delà de rendre le système plus sécurisé, il permettrait de s'assurer que tous les bénéficiaires des points de collecte contribuent effectivement à leur financement.
De nombreux parlementaires ont alerté le Gouvernement ces derniers mois et les réponses apportées à leurs interrogations semblent témoigner que ces constats sont partagés par l'exécutif.
À l'heure où aucune solution satisfaisante n'a été réellement mise en place, elle lui demande si le Gouvernement, notamment grâce à la direction générale de la prévention des risques (DGPR), envisage la possibilité de développer le système de contribution visible sur la filière REP PMCB afin d'alléger la pression qui pèse fortement sur la filière bois.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 30/05/2024
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en oeuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 Meuros pour l'année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l'objet d'une consultation du public depuis le 18 avril. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit afin d'étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.
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