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Question de Mme Corinne Narassiguin (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 25/04/2024
Mme Corinne Narassiguin souligne à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les risques d'augmentation de la surpopulation carcérale durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
En effet, comme l'a récemment documenté l'Observatoire international des prisons, tous les ingrédients semblent être réunis pour faire craindre une hausse substantielle des incarcérations : multiplication des patrouilles de police dans les transports à Paris, augmentation des audiences de comparution immédiate dans toutes les villes où se tiendront des épreuves, création de nouveaux délits passibles de prison au Parlement avec la récente proposition de loi relative à la sûreté dans les transports.
Parmi les établissements qui risquent d'être particulièrement touchés, figure la prison de Villepinte, centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis. La situation y est pourtant déjà dramatique. Lors de l'exercice de son droit de visite le 8 avril 2024, accompagnée de la bâtonnière de Seine-Saint-Denis, cette prison comptait 1 048 personnes détenues pour 582 places opérationnelles, soit un taux d'occupation de 180 %. 13 d'entre elles dormaient sur des matelas posés à même le sol. Sans compter le quartier « mineurs », le quartier « maison d'arrêt pour hommes » était occupé à 186,5 %.
Lorsqu'elle a interrogé l'administration pénitentiaire lors de cette visite, il a été évoqué l'objectif de « libérer 120 places » d'ici-là. Pour ce faire, il était notamment question de transferts vers la nouvelle structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Noisy-le-Grand (120 places à terme, dont un quartier semi-liberté de 30 places).
L'administration pénitentiaire semble également compter sur l'ouverture du nouveau quartier de centre de détention de Fleury-Mérogis (406 places).
Il semblerait qu'un partenariat avec d'autres directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) soit également envisagé pour y transférer, au besoin, une cinquantaine de personnes détenues qui seraient volontaires.
Elle lui demande si ce plan d'action correspond à des instructions nationales émises par le ministère de la justice ou à des instructions régionales émises par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.
En tant que sénatrice de Seine-Saint-Denis, elle lui demande s'il peut lui transmettre des informations précises bimensuelles jusqu'à mi-septembre 2024 sur les flux entrants et sortants au sein du centre pénitentiaire de Villepinte.
Plus généralement, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la demande de mise en place d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale qui permette de lutter concrètement contre la surpopulation carcérale. Une demande formulée depuis des mois par de nombreux acteurs - les derniers en date étant les délégués des ministres du Conseil de l'Europe le 14 mars 2024.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, auteure de la question n° 1247, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre, ma question porte sur les risques d'augmentation de la surpopulation carcérale durant les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024.
En effet, comme l'a récemment documenté l'Observatoire international des prisons (OIP), tous les ingrédients semblent réunis pour faire craindre une hausse substantielle des incarcérations : multiplication des patrouilles de police dans les transports à Paris, augmentation des audiences de comparution immédiate dans toutes les villes où se tiendront des épreuves et création de nouveaux délits passibles de prison au Parlement, avec la récente proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Parmi les établissements qui risquent d'être particulièrement touchés figure la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. La situation y est pourtant déjà dramatique. Lorsque j'ai exercé mon droit de visite le 8 avril 2024, accompagnée de la bâtonnière de Seine-Saint-Denis, cette prison opérait avec un taux d'occupation de 180 %.
L'administration pénitentiaire, que j'ai interrogée au cours de cette visite, a évoqué l'objectif de « libérer 120 places » d'ici à l'ouverture des JOP. Pour ce faire, il était notamment question de transferts vers la nouvelle structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Noisy-le-Grand.
L'administration pénitentiaire compterait également sur l'ouverture du nouveau quartier centre de détention (QCD) de Fleury-Mérogis.
Il semblerait qu'un partenariat avec d'autres directions interrégionales des services pénitentiaires soit enfin envisagé, pour y transférer, au besoin, une cinquantaine de personnes détenues volontaires.
Monsieur le ministre, ce plan d'action répond-il à des instructions nationales émises par le ministère de la justice ou à des instructions régionales émises par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ?
Le garde des sceaux pourra-t-il me transmettre des informations précises bimensuelles jusqu'à la mi-septembre 2024 sur les flux entrants et sortants au sein du centre pénitentiaire de Villepinte ?
Enfin, le Gouvernement entend-il prendre en compte la demande de mise en place d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale, pour réellement lutter contre la surpopulation ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question, qui me permet de mettre en lumière le travail chaque jour accompli par les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire, afin d'optimiser les taux d'occupation des établissements français et de réduire la densité carcérale.
En lien avec l'ensemble des structures pénitentiaires, les dix directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) déploient une politique volontariste d'orientation des publics condamnés vers les établissements pour peine qui répond à une stratégie nationale. À ce titre, elles mettent en oeuvre les opérations de désencombrement auxquelles vous faites référence.
La direction interrégionale de Paris dispose de plus de 1 500 places ouvertes en droit de tirage, lui octroyant ainsi des places au sein des centres pénitentiaires d'autres DISP. Plus qu'un partenariat, ce droit permet de remédier aux déséquilibres qui peuvent exister entre les capacités d'accueil des établissements du ressort de chaque DISP.
La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) réalise aussi des opérations de désencombrement des maisons d'arrêt suroccupées vers les maisons d'arrêt ou les établissements pour peine des DISP limitrophes, lorsque c'est envisageable.
Vous me demandez des données précises, bimensuelles, sur les flux entrants et sortants concernant la maison d'arrêt de Villepinte jusqu'à la mi-septembre 2024. Pour votre parfaite information, il n'existe pas de données prévisionnelles de ces flux pour les mois à venir, car il n'est pas possible d'anticiper le nombre de personnes qui seront condamnées à une peine d'emprisonnement et affectées dans cet établissement.
La rénovation de l'ancien quartier pour mineurs du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis en quartier centre de détention a permis l'ouverture de 406 places.
Les personnes détenues remplissant les conditions d'affectation sont quant à elles orientées vers des structures d'accompagnement vers la sortie (SAS), telles que les SAS d'Osny et de Meaux, qui ont été livrées l'année dernière.
Enfin, la SAS de Noisy-le-Grand que nous avons inaugurée ensemble la semaine dernière compte 120 nouvelles places disponibles sur le ressort de la DISP de Paris.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.
Mme Corinne Narassiguin. Je ne demande pas au garde des sceaux des prévisions sur les flux de la prison de Villepinte, mais la communication des chiffres en temps réel jusqu'à la mi-septembre 2024 !
Par ailleurs, il serait bon de réfléchir à une véritable stratégie de réduction de la population carcérale.
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