Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion

Question de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) publiée le 21/03/2024

Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la fiscalité applicable aux friches industrielles en cours de reconversion.
À l'heure où l'État souhaite mettre en place la « zéro artificialisation nette », la reconversion des friches industrielles en zones économiques ou en habitations, s'inscrit pleinement dans la politique de sobriété foncière.
Les propriétaires de ces friches doivent bien souvent payer des frais de dépollution, de déconstruction avant de viabiliser et de construire. Ces démarches peuvent prendre plusieurs années avant de la réalisation et la livraison des nouveaux bâtiments.
En attendant cet aboutissement, le propriétaire a dû s'acquitter de fiscalité nationale et locale, notamment au titre de la taxe sur le foncier. Cette taxation peut aggraver la rentabilité économique de l'opération de reconquête de la friche et ainsi pénaliser les objectifs de sobriété foncière.
Afin de ne pas pénaliser les investisseurs qui réhabilitent des friches, elle lui demande si le Gouvernement entend exonérer de taxes foncières et d'autres prélèvement de fiscalité ces friches, le temps de leur réhabilitation.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1111

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics