Caractère obligatoire ou facultatif de la compétence « production d'eau potable » de la commune de Miquelon-Langlade

Question de Mme Annick Girardin (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée le 29/02/2024

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant le caractère obligatoire ou facultatif de la compétence « production d'eau potable » de la commune de Miquelon-Langlade (975). En effet, l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, si les communes ont une compétence obligatoire en matière de distribution d'eau potable, « elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage ». En conséquence, elle lui demande de confirmer si la compétence de la commune de Miquelon-Langlade en matière de production d'eau portable est obligatoire ou facultative, aux côtés de la compétence clairement obligatoire en matière de distribution d'eau potable.

Publiée dans le JO Sénat du 29/02/2024 - page 753

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer