Éligibilité au financement du permis moto par le compte personnel de formation

Question de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 09/05/2024

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.
Comme l'expose l'article 3, il est ainsi possible de financer « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » grâce au compte personnel de formation (CPF).
Or, la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels avait affirmé lors de la séance publique du 27 mars 2023 à l'Assemblée nationale que le décret d'application de ladite loi devait préciser les conditions d'éligibilité au financement du permis de conduire par le CPF. Dès lors, des inquiétudes sont émises quant au contenu de ce texte. Le permis moto sera-t-il en effet exclu du CPF ?
Les effets sur la formation, l'emploi et l'insertion professionnelle seraient pourtant très négatifs. L'unique éligibilité du permis B au financement par le biais du CPF nuirait à toute une partie de la population active qui non seulement plébiscite mais a un réel besoin du permis moto dans le cadre professionnel.
Elle lui demande de bien vouloir réaffirmer l'esprit de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire sans exclure le permis moto.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2077

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités