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40 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 17/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 38 trouvées
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Question n° 10142 posée par Mme Patricia Schillinger
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10033 posée par Mme Sylviane Noël
Maisons en indivision tombant en désuétude et entravant des projets d'aménagements urbains
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08668 posée par Mme Sylviane Noël
Maisons en indivision tombant en désuétude et entravant des projets d'aménagements urbains
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06969 posée par Mme Patricia Schillinger
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06888 posée par M. Jean Louis Masson
Biens non délimités
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 20250 posée par M. Alain Houpert
Frais de succession
La question est caduque
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Question n° 01932 posée par M. Edgar Tailhades
SARL de famille: droits
La question est caduque