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41 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 17/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 31 trouvées
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Question n° 19171 posée par Mme Marie-Pierre Monier
Cas de blocages de gestion d'un bien indivis
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14311 posée par Mme Marie-Pierre Monier
Cas de blocages de gestion d'un bien indivis
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11684 posée par Mme Samia Ghali
Vente d'un bien immobilier indivis
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09668 posée par M. Rémy Pointereau
Biens fonciers en déshérence dans les communes
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 19143 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de bien vacant et sans maître contre un immeuble grevé d'une hypothèque
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 22692 posée par M. François Baroin
Transfert de biens des communes vers la commune nouvelle
La question est caduque
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Question n° 22278 posée par M. Gilbert Barbier
Transfert des biens mobiliers des anciennes communes aux communes nouvelles
La question est caduque
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Question n° 08635 posée par M. Charles Guené
Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés
La question est caduque
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Question n° 06692 posée par M. Charles Guené
Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés
La question est caduque
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Question n° 20674 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Transferts de compétences liés au développement de l'intercommunalité
La question est caduque