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2 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 09328 posée par M. Cédric Chevalier
Pacte civil de solidarité en métropole et spécificité du droit coutumier
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 07474 posée par M. Jérôme Bascher
Évolution des actes d'état civil
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.