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23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 15/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 18 trouvées
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Question n° 1998S posée par M. Jean-Pierre Sueur
Nécessité de mettre fin à la double incrimination pour la compétence du juge français relative aux infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la mer
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Question n° 23819 posée par M. Yves Détraigne
Situation en Birmanie
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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Question n° 22615 posée par Mme Nathalie Goulet
Offense faite aux victimes des persécutions antisémites de la Deuxième Guerre mondiale
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants
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Question n° 21513 posée par M. Jean-Noël Guérini
Conflit au Tigré
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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Question n° 0489G posée par Mme Lana Tetuanui
Plainte à l'ONU sur les essais nucléaires en Polynésie française
Réponse du Ministère des outre-mer
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 27802 posée par M. Jean-Noël Guérini
Conflit au Tigré occidental
La question est caduque
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Question n° 27380 posée par Mme Angèle Préville
Exercice de la compétence universelle en France
La question est caduque
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Question n° 23292 posée par M. Jacques Siffre
Mise en conformité du droit français avec le statut de la CPI
La question est caduque
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Question n° 23161 posée par M. André Vallet
Adaptation du droit français au statut de la cour pénale internationale
La question est caduque
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Question n° 22671 posée par M. Philippe Richert
Manifestation négationniste
La question est caduque