Contrôle de l'application de la loi portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

• Loi n° 2020-976 du 03/08/2020 parue au JO n° 190 du 04/08/2020
• Décision du Conseil constitutionnel  n° 2020-802 DC  du 30/07/2020

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement