Contrôle de l'application de la loi de modernisation de la sécurité civile

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 28 décembre 2018.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Missions et acteurs de la sécurité civile.
    • arrêté du 04/01/2006 publié au JO du 25/01/2006 Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/01/2006 publié au JO du 25/01/2006 Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/01/2006 publié au JO du 25/01/2006 Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/07/2007 publié au JO du 10/08/2007 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-898 du 24/07/2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Division I
    Objet : Besoins prioritaires de la population en situation de crise à assumer par les exploitants de services publics d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz ainsi que par les opérateurs des réseaux de communications électroniques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1400 du 28/09/2007 publié au JO du 30/09/2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
  • Article 6 Division II
    Objet : Catégories d'ouvrages et d'établissements pour lesquels les maîtres d'ouvrages et exploitants doivent garantir aux services de secours une capacité suffisante de communication radioélectrique
    • décret n° 2006-165 du 10/02/2006 publié au JO du 17/02/2006 Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitat.
  • Article 7
    Objet : Catégories d'établissements de santé et médico-sociaux tenues de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie ou de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1344 du 12/09/2007 publié au JO du 14/09/2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
  • Article 8 Division I - art 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
    Objet : Conditions de diffusion, à titre gracieux, par les services de radiodiffusion sonore ou de télévision des messages d'alerte et des consignes de sécurité en cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan ORSEC
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1269 du 12/10/2005 publié au JO du 13/10/2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation et de sécurité civile
  • Article 8 Division II
    Objet : Code d'alerte national recensant les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1269 du 12/10/2005 publié au JO du 13/10/2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation et de sécurité civile
  • Article 9
    Objet : Règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
    • décret n° 2006-106 du 03/02/2006 publié au JO du 05/02/2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
  • Article 13
    Objet : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde regroupant l'ensemble des documents de compétence communale qui contribuent à l'information préventive et à la protection de la population
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1156 du 13/09/2005 publié au JO du 15/09/2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
  • Article 14 Division V
    Objet : Conditions d'élaboration et de révision des plans ORSEC (au moins tous les 5 ans)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1157 du 13/09/2005 publié au JO du 15/09/2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
  • Article 15 Division I
    Objet : Caractéristiques des installations et ouvrages pour lesquels le plan ORSEC doit définir, après avis des maires et de l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1158 du 13/09/2005 publié au JO du 15/09/2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1269 du 12/10/2005 publié au JO du 13/10/2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation et de sécurité civile
  • Article 23 Division V - art 2513-3 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Missions et organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-449 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille
  • Article 24 Division II - art L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Liste des textes réglementaires pour lesquels les attributions du service départemental d'incendie et de secours sont exercées dans la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille par cette unité et ses autorités de tutelle et d'emploi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-449 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille
  • Article 33 - art. L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Réserves communales de sécurité civile
    • circulaire du 12/08/2005 publiée au JO du 15/08/2005 relative aux réserves communales de sécurité civile
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 35
    Objet : Conditions dans lesquelles les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile
    • décret n° 2006-237 du 27/02/2006 publié au JO du 02/03/2006 Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile.
    • arrêté du 05/06/2006 publié au JO du 04/10/2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et France Telecom
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/08/2006 publié au JO du 03/09/2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/09/2006 publié au JO du 04/10/2006 portant agrément de sécurité civile pour les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/09/2006 publié au JO du 04/10/2006 portant agrément de sécurité civile pour le Secours catholique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 15/09/2006 publié au JO du 27/09/2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/09/2006 publié au JO du 11/10/2006 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/10/2006 publié au JO du 17/10/2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix blanche
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/10/2006 publié au JO du 22/12/2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/10/2006 publié au JO du 22/12/2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/10/2006 publié au JO du 22/12/2006 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme et de protection civile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/10/2006 publié au JO du 22/12/2006 portant agrément de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/10/2006 publié au JO du 22/12/2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/11/2006 publié au JO du 21/11/2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/12/2006 publié au JO du 10/01/2007 portant agrément de sécurité civile pour le Groupement d'intervention des sapeurs-pompiers européens
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 13/02/2007 publiée au JO du 23/03/2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • arrêté du 20/02/2007 publié au JO du 22/03/2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/04/2007 publié au JO du 16/05/2007 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/05/2007 publié au JO du 19/06/2007 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/05/2007 publié au JO du 19/06/2007 portant agrément de sécurité civile pour le Corps mondial de secours
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/06/2007 publié au JO du 18/07/2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2"
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/07/2007 publié au JO du 19/07/2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/08/2007 publié au JO du 05/09/2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Premiers secours en équipe de niveau 1"
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/02/2011 publié au JO du 12/02/2011 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 44
    Objet : Composition, conditions de nomination et durée du mandat des membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1156 du 29/10/2004 publié au JO du 31/10/2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
    • arrêté du 08/12/2004 publié au JO du 17/12/2004 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
    • décret n° 2018-1269 du 26/12/2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
    • arrêté du 24/11/2006 publié au JO du 06/12/2006 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/02/2007 publié au JO du 13/02/2007 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 46
    Objet : Conditions d'acquisition, de détention et d'utilisation des armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours
    • décret n° 2006-220 du 23/02/2006 publié au JO du 25/02/2006 Décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours.
  • Article 64 - art. L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Dispositions particulières applicables au département des Bouches du Rhône
    • décret n° 2005-623 du 30/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 71
    Objet : Transfert des biens, droits et obligations de l'Institut national d'études de la sécurité civile à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
    • décret n° 2004-502 du 07/06/2004 publié au JO du 09/06/2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
  • Article 72 - loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers
    Objet : Aptitude opérationnelle et reclassement en cas de cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-372 du 20/04/2005 publié au JO du 23/04/2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-451 du 10/05/2005 publié au JO du 12/05/2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
    • arrêté du 20/12/2005 publié au JO du 28/12/2005 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départemenatux d'incendie et de secours
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 73
    Objet : Modalités du cumul d'activités éventuel pour les médecins, pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-14 du 06/01/2006 publié au JO du 07/01/2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
  • Article 76 - loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1983
    Objet : Dispositifs de fin de carrière des sapeur-pompiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-451 du 10/05/2005 publié au JO du 12/05/2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 77
    Objet : Conditions d'aptitude pour devenir sapeur-pompier volontaire
    • arrêté du 20/12/2005 publié au JO du 28/12/2005 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départemenatux d'incendie et de secours
  • Article 83 - art 15-8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée
    Objet : Modalités d'application des articles 15-1 à 15-7 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers volontaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-405 du 29/04/2005 publié au JO du 03/05/2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire
      Avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours instituée à l'article 44 de la présente loi en date du 16 décembre 2004
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1150 du 13/09/2005 publié au JO du 14/09/2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
    • circulaire du 14/11/2005 publiée au JO du 06/12/2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 87 - art L. 3441-9 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte
    • décret n° 2005-623 du 30/05/2005 publié au JO du 31/05/2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS
  • Article 95 - art 38 de la Constitution
    Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires : -au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers de la collectivité départementale de Mayotte; -à l'organisation et au fonctionnement su service d'incendie et de secours de Mayotte
    Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte dans les conditions fixées par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales. Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les projets de loi de ratification seront déposés devant le Parlement au plus tard quatre mois à compter de la publication des ordonnances.
    • décret n° 2006-1242 du 10/10/2006 publié au JO du 12/11/2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article annexe
    Objet : Création du conseil national de sécurité civile
    • décret n° 2005-99 du 08/02/2005 publié au JO du 10/02/2005 portant création du Conseil national de sécurité civile
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 62 - art L. 1424-58 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : En tant que de besoin
  • Article 63 - art L. 1424-68 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : En tant que de besoin
  • Article 82 - art 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    Objet : Modalités du remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels ou pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 84 - art L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Objet : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers militaires
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 86 - art 38 de la Constitution
    Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans le domaine de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Ïles Wallis-et-Futuna
    Les ordonnances devront être prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la loi. Les projets d'ordonnance seront soumis pour avis aux institutions locales compétentes. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard dans les quatre mois à compter de leur publication.
    • ordonnance n° 2007-172 du 15/02/2006 publiée au JO du 17/02/2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
      Ratifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
    • ordonnance n° 2006-173 du 15/02/2007 publiée au JO du 17/02/2007 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française
      Ratifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
  • Article 95 - art 38 de la Constitution
    Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires : -au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers de la collectivité départementale de Mayotte; -à l'organisation et au fonctionnement su service d'incendie et de secours de Mayotte
    Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte dans les conditions fixées par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales. Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les projets de loi de ratification seront déposés devant le Parlement au plus tard quatre mois à compter de la publication des ordonnances.
    • ordonnance n° 2005-1045 du 26/08/2005 publiée au JO du 27/08/2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
      Ratifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer